Débattue à l’Assemblée nationale du 3 au 9 octobre 2026, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles a été adoptée le mardi 13 octobre. *

Une victoire d’étape malgré des reculs sur le texte initial

Malgré plusieurs reculs par rapport au texte initial, notamment la suppression de la prostitution de la liste des violences et le rejet de mesures visant à protéger les femmes migrantes contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), la cgt s’est félicité des premières avancées dans un  communiqué de presse  pour améliorer les enquêtes, renforcer la protection des victimes, prévenir les violences et créer de nouveaux droits dans le monde du travail.

Renforcer les enquêtes et spécialiser la justice pour protéger les victimes

• Éviter les plaintes sans suite

Pour éviter que des plaintes restent sans suite faute d’investigations suffisantes, un socle minimal d’actes d’enquête deviendrait obligatoire. Il irait de l’audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d’autres victimes. Les député·es ont fixé un délai d’un an pour réaliser ces actes et interdit d’interroger les victimes sur leur passé judiciaire.

• Une police et une justice spécialisées

Mieux former et spécialiser les professionnel·les constitue une autre avancée. Des unités spécialisées seraient créées au sein de la police judiciaire, ainsi qu’une justice spécialisée dans les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sur le modèle espagnol. Pour les délits, chaque tribunal compterait deux juges et un procureur spécialisés. Les viols continueraient d’être jugés par les cours criminelles départementales, composées de magistrats professionnels. Une cour d’assises spécialisée serait toutefois créée pour les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou plus.

Repérer les violences, accompagner les victimes

• Des entretiens pour mieux protéger les enfants

Pour mieux repérer les violences subies par les enfants, des entretiens réguliers seraient organisés tout au long de la scolarité, de la maternelle à la terminale. Rendu facultatif en commission, le principe d’un entretien annuel obligatoire a été rétabli dans l’hémicycle, avec une entrée en vigueur prévue en 2032. D’ici là, quatre entretiens obligatoires seraient progressivement répartis au cours de la scolarité. La faisabilité de cette mesure a suscité de nombreux débats.

• Reconnaître les violences gynécologiques et obstétricales

L’exigence de consentement des patientes serait renforcée pour les actes ou examens invasifs, hors situation d’urgence. Les violences obstétricales et gynécologiques seraient également qualifiées et sanctionnées.

• Des soins pour une meilleure prise charge des victimes

Pour les mineur·es victimes, un parcours de soins garantirait la prise en charge des symptômes psychotraumatiques par l’Assurance maladie. Les restes à charge et dépassements d’honoraires seraient supprimés pour les soins consécutifs aux violences sexuelles.

• Mieux protéger les victimes de Cyberviolences 

La lutte contre les violences en ligne est renforcée, notamment face à la diffusion non consentie de contenus sexuels et à l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel.  Les député·es ont toutefois écarté l’extension de la répression de l’achat d’actes sexuels à certaines prestations rémunérées à distance. En revanche, recruter ou héberger une personne afin de produire et diffuser en ligne des contenus sexuels la concernant serait criminalisé en cas de contrainte, de violences ou d’abus de vulnérabilité ou d’autorité. Pour les mineur·es, ces conditions ne seraient pas nécessaires.

Au travail  : Quels droits nouveaux pour les travailleur·ses ?

Les articles 40 à 46 portent directement sur le monde du travail. Ils visent à renforcer la négociation collective, la prévention, l’accompagnement des victimes et les obligations des employeurs. Pour la CGT, ces avancées doivent encore être consolidées.

• Faire des violences un sujet de négociation

Les violences sexistes et sexuelles entreraient dans les négociations de branche, d’entreprise et d’administration, ainsi que dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Un baromètre permettrait également de mesurer les violences au travail. 

La CGT a défendu une approche plus large, intégrant les violences commises au travail et celles qui ont des conséquences sur la vie professionnelle, notamment les violences intrafamiliales. Mais un amendement de droite a supprimé la référence aux violences « ayant un impact sur le travail ». Un amendement de Clémentine Autain a permis de réintroduire les violences intrafamiliales, uniquement dans le code de la fonction publique. Ce recul devra être corrigé lors de la navette parlementaire.

Ces dispositions correspondent aux articles 40, 40 bis et 40 ter de la loi.

• Dans les petites entreprises, ne plus laisser les victimes seules

Des actions de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles seraient organisées pour l’ensemble des travailleur·ses, avec les représentant·es du personnel. La formation des personnels d’encadrement deviendrait obligatoire dans les entreprises de moins de 50 personnes.

Dans les entreprises de moins de 11 personnes, les travailleur·ses pourraient solliciter un·e conseiller·e chargé·e de les informer, orienter et accompagner sur les conditions et la santé au travail, les violences sexistes et sexuelles, l’emploi et la formation. Désigné·es pour quatre ans, ces conseiller·es disposeraient d’un temps dédié, dans la limite de quinze heures par mois, et d’une protection contre le licenciement.

Nous portons que les heures syndicales pour l’accompagnement des victimes soient déplafonnées. 

Ces dispositions se retrouvent dans l’article 41 de la loi.

• Des référent·es formé·es dans davantage d’entreprises

L’obligation pour l’employeur de désigner un·e référent·e en matière de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles s’appliquerait dès 50 personnes, contre 250 aujourd’hui. Une formation serait obligatoire dans les six mois. Les référent·es désigné·es par les comités sociaux et économiques (CSE) devraient également être formé·es. La CGT regrette toutefois de ne pas avoir obtenu d’heures de délégation supplémentaires pour exercer ces missions.

A retrouver dans l’article 42 de la loi.

• Mieux informer, enquêter et protéger

L’information sur les violences sexistes et sexuelles serait renforcée dans les contrats de travail, pour les travailleur·ses à domicile et pour les apprenti·es. Les obligations de protection des victimes et des personnes qui signalent les violences seraient précisées, tout comme le déroulement des enquêtes internes.

En cas de manquement, l’employeur pourrait être sanctionné à hauteur de 1 % de la masse salariale. Les obligations de prévention et d’enquête seraient étendues aux partis politiques et aux organisations syndicales. Des dispositions portent également sur la protection fonctionnelle des agent·es publics.

Ces dispositions correspondent aux articles 43 à 45 de la loi.

• Se protéger sans renoncer à son travail

Pour porter plainte, se soigner ou effectuer des démarches de protection, les victimes pourraient bénéficier de jusqu’à dix jours d’autorisation d’absence, avec un justificatif à fournir dans un délai de cinq jours. Cette mesure vise à éviter qu’elles soient pénalisées dans leur vie professionnelle lorsqu’elles cherchent à se protéger.

A retrouver dans l’article 46 de la loi.

Trois batailles à poursuivre après le vote

À loi intégrale, budget intégral !

Sans moyens, les droits nouveaux risquent de rester théoriques. Il faut financer la prévention, la protection, l’accompagnement et la réparation des victimes, renforcer les services publics – justice, santé, inspection et médecine du travail – et soutenir durablement les associations. Un amendement de 3 milliards d’euros, porté par les oppositions de gauche, a été adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale. Il correspond au plancher budgétaire réclamé pour couvrir les besoins de protection, d’hébergement, d’accompagnement juridique et de formation. Les besoins liés à la protection des enfants restent à préciser. Le budget 2027 doit être à la hauteur des ambitions affichées.

Au Sénat, défendre les avancées et corriger les reculs

L’examen au Sénat sera décisif. Pour la CGT, le texte doit être renforcé, non vidé de sa portée. Il faudra notamment rétablir les dispositions supprimées concernant les femmes migrantes et améliorer les droits au travail, en particulier la prise en compte des violences intrafamiliales ayant des conséquences sur la vie professionnelle. L’examen est envisagé au plus tard en janvier 2027, avec l’objectif d’une adoption définitive avant l’élection présidentielle.

Continuer à se mobiliser pour transformer l’essai

Depuis juin, la colère et l’indignation ont suscité des rassemblements et des prises de parole chaque semaine devant les tribunaux, partout en France. Ces mobilisations ont contribué à obtenir l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et une première victoire parlementaire. Poursuivre la mobilisation est indispensable et la réussite du 25 novembre sera cruciale pour continuer de peser et transformer cette victoire d’étape en droits concrets pour toutes et tous.

,